Un contrat de franchise reste à durée déterminée. Le renouvellement, s'il est plus que courant, n'a rien d'automatique. Le franchiseur a donc tout à fait le droit de ne pas pousser plus loin la collaboration. Stéphan Feschet, avocat au Cabinet Baschet, à l'origine de la majorité des exclusions en cours de contrat ? Les retards de paiement des franchisés.
Quelle est, à votre connaissance, la cause la plus courante de rupture de contrat de la part du franchiseur : non respect de la non concurrence, des informations dévoilées à un tiers, retards de paiement... ?
Résilier un contrat de franchise par anticipation n'est pas une décision anodine pour un franchiseur surtout dans un contexte économique délicat. Les retards de paiement des franchisés sont à l'origine de la majorité des exclusions en cours de contrat.
Comment le franchisé en est-il informé ?
Le franchisé reçoit une première mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception visant le délai requis pour s'exécuter et la clause résolutoire insérée dans le contrat de franchise. Si le franchisé n'exécute pas ses obligations, le franchiseur, sous réserve de la mauvaise foi, peut résilier le contrat de franchise en envoyant une deuxième lettre recommandée avec accusé de réception. Une fois le contrat résilié, le franchisé doit retirer l'enseigne et éviter tout risque de confusion avec son ancien réseau. Souvent, le contrat de franchise détermine le délai pour que le franchisé s'exécute. A défaut, les tribunaux fixent un délai raisonnable mais qui doit être de toute façon très court. Un ancien franchisé qui continue à utiliser la marque du réseau commet une contrefaçon.
Existe-t-il un recours pour le franchisé ?
Si le franchisé conteste son exclusion, il doit saisir les tribunaux pour que ceux-ci apprécient la légitimité de la rupture et statuent sur son imputabilité.
Le franchisé peut-il être forcé à revendre son entreprise à un nouveau franchisé ?
En aucun cas. Il faut être clair.
Autre cas : le franchiseur peut-il ne pas renouveler le contrat sans donner d'explication ?
Le droit de ne pas renouveler le contrat est pour moi discrétionnaire. Il y a une limite : la fraude et l'abus. Le franchiseur doit également éviter l'accusation de rupture brutale des relations commerciales établies et informer à l'avance le franchisé de son souhait de ne pas le renouveler.
Selon vous, d'expérience, pour quelles raisons le franchiseur ne renouvelle-t-il pas le contrat ?
Le franchiseur peut vouloir éviter que «des baronnies» (un franchisé possédant plusieurs magasins) perdurent. Un changement de stratégie peut conduire à ne pas renouveler certains contrats. Des difficultés récurrentes avec le franchisé peuvent également conduire le franchiseur à ne pas renouveler le contrat de franchise.
Propos recueillis par Benoît Léty
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