La location-gérance consiste, comme son nom l'indique à permettre à un entrepreneur d'exploiter un fond de commerce sans en être propriétaire, moyennant le paiement d'une redevance. Une solution intéressante, mais qui demande réflexion.
La location-gérance, quésaco ? Le principe de base est simple : pendant une période donnée, éventuellement renouvelable, un propriétaire confie à un locataire la gérance au quotidien de son fond de commerce. Concrètement, le propriétaire conserve donc la totale propriété de son fond de commerce et ne concède au gérant que le droit de l'exploiter comme il le souhaite. Durant cette période, le locataire verse une redevance fixe ou variable au propriétaire.
L'intérêt réciproque de la formule est assez évident pour les deux parties :
- le propriétaire est assuré d'un revenu régulier et son fond ne risque pas de perdre de la valeur en n'étant pas exploité ;
- le gérant est totalement aux commandes de son activité, sans avoir investi lourdement.
Les inconvénients sont eux aussi assez prévisibles :
- si l'exploitation n'est pas performante, la valeur du fond peut être dépréciée ;
- le locataire assume tous les risques sans capitaliser pour autant.
En raison de ces risques potentiels, la location-gérance a longtemps été réservée à des situations provisoires, par exemple pour une période de transition avant une reprise effective du fond ou pour faire face à des accidents de la vie rendant impossible l'exploitation par le propriétaire. La location-gérance est notamment répandue dans les cafés, hôtels et restaurants, constituant une forme d'évaluation d'un repreneur potentiel, souvent un salarié de l'entreprise. Elle a aussi été l'un des modes de fonctionnement les plus répandus pour les station-services, les compagnies pétrolières souhaitant évidemment rester propriétaires des emplacements.
Contraintes juridiques et sociales
Le principe est simple, mais la mise en œuvre est très encadrée juridiquement. En effet, le partage des rôles entre le propriétaire et le gérant nécessite une définition rigoureuses des droits, devoirs et responsabilités de chacune des deux parties. Ainsi, jusqu’à la publication du contrat de location-gérance et pendant un délai de 6 mois à compter de cette publication, le loueur est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l’occasion de l’exploitation du fonds.
Par ailleurs, l’article 1683-3 du Code général des impôts stipule de son côté que «le propriétaire d’un fonds de commerce est solidairement responsable avec l’exploitant de cette entreprise des impôts directs établis à raison de l’exploitation de ce fonds (impôts sur le revenu, taxe professionnelle...)». De plus, à la fin du contrat de location-gérance, le loueur est obligé de reprendre le personnel du locataire-gérant, sauf si l’exploitation est totalement compromise (article L 122-12-2 du Code du travail).
Lionel Dupré
Selon François-Luc Simon, avocat spécialiste de la franchise, la location-gérance est une solution intéressante pour le franchisé qui ne dispose pas des moyens financiers suffisants pour acquérir le fonds». ...
La formule de la location-gérance est également attractive pour rejoindre un réseau en franchise, en réduisant sensiblement l'investissement initial… à condition d’en connaître les contraintes. ...
La location-gérance est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce cède à une personne (le locataire-gérant) le droit d’exploiter librement ce fonds à ses risques et périls pendant un certain temps moyennant le paiement d’une redeva...
La location-gérance est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce cède à une personne (le locataire-gérant) le droit d’exploiter librement ce fonds à ses risques et périls pendant un certain temps moyennant le paiement d’une redeva...
